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2210988 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Following Concession

Numéro de cause 2210988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental commission's decision which had refused the allocation of a parking card for disabled persons, but subsequently, the department indicated the contested decision would be modified to grant the benefit without time limitation due to the applicant's pathology; consequently, the court accepted the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire claim, as authorized by the rules governing administrative justice concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Following Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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concession suppression de rente d'invalidité retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative infraction de stationnement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B is recorded.
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2406800
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Parking Card and Benefits
2310291
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card and Disabled Worker Status Refusal
2500294
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Disability Parking Card Refusal
2419440
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim Granted After Concession
2200891
Withdrawal of Annulment Proceedings for Disability Parking Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 18 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a maintenu sa décision du 2 février 2022 lui refusant l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que la décision litigieuse va être modifiée et qu'un droit pour la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " sera ouvert à M. B sans limitation de durée, compte tenu de sa pathologie.

Par un acte enregistré le 27 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,