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2210979 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial

Numéro de cause 2210979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision from the departmental housing mediation commission that rejected her claim for prioritized and urgent social housing, but subsequently filed a motion for withdrawal of her entire request. The court, acting under the authority delegated pursuant to the administrative justice code, noted that the withdrawal was pure and simple and granted the requested act of dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial: The court, acting under the authority delegated pursuant to the administrative justice code, noted that the withdrawal was pure and simple and granted the requested act of dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
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2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2404006
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Designation Denial
2111316
Withdrawal of Social Housing Assistance Appeal Due to Alternative Housing Acceptance
2303475
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Status Decision
2201617
Claimant Seeks Annulment of Mediation Decision Denying Urgent Social Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à voir reconnaitre sa demande de logement social comme étant prioritaire et urgente.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".

3. Par un acte enregistré le 4 juin 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la préfète

du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,