Visa Issuance Compliance After Annulment Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a daily fine, the Minister subsequently justified the issuance of the requested long-stay visa to the individuals concerned on August 5, 2022, well within the prescribed deadline. Consequently, the court reasoned that the prior judgment had been executed, and under the relevant administrative justice code provisions concerning the liquidation of imposed penalties, there was no longer any need to proceed with liquidating the penalty that had been conditioned upon non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Compliance After Annulment Judgment: Consequently, the court reasoned that the prior judgment had been executed, and under the relevant administrative justice code provisions concerning the liquidation of imposed penalties, there was no longer any need to proceed with liquidating the penalty that had been conditioned upon non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed in the previous judgment.
Cited as the basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Cited in the reasoning to explain the legal basis for liquidating a penalty, which is contrasted with the facts of the case leading to the order not to liquidate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2200056 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à M. D B et à l'enfant Ibrahm Abissa Jiru dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 18 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme C A et M. D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. D B et à l'enfant Ibrahm Abissa Jiru. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. D B et à l'enfant Ibrahm Abissa Jiru le 5 août 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200056 du 11 juillet 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,