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2210975 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2210975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine, the court determined that no liquidation of the penalty was necessary because the Ministry ultimately justified the issuance of the requested long-stay visas on July 7, 2022, despite the delay, thereby executing the underlying order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour interdiction d'entrée et de sortie éloignement prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order deciding not to proceed with a request (not to liquidate the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
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2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)
2210135
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Non-Liquidation of Penalty)
2209250
Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2205172
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment)
2209249
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Timely Execution of Visa Issuance Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to issue an order deciding not to proceed with a request (not to liquidate the penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109782 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 23 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Mme A épouse A, M. C A et aux enfants D et B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 12 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités par Mme A épouse A, M. C A et aux enfants D et B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à Mme A épouse A, M. C A et aux enfants D et B A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Mme A épouse A, M. C A et aux enfants D et B A le 7 juillet 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 14 mars 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109782 du 14 mars 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F A épouse A, à M. E A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,