Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently provided proof that the visa was issued on July 8, 2022, albeit after the specified deadline. The court reasoned, based on its authority to review the execution of its orders, that although the deadline was missed, the judgment had effectively been executed by the issuance of the visa, leading to the decision not to liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment): The court reasoned, based on its authority to review the execution of its orders, that although the deadline was missed, the judgment had effectively been executed by the issuance of the visa, leading to the decision not to liquidate the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the prior judgment.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the request for liquidation of the penalty).
Cited in the reasoning to explain the general rule for liquidating a penalty, which is then deemed unnecessary in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2111724 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à M. C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 12 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité par M. C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. C A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. C A le 8 juillet 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 25 avril 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2111724 du 25 avril 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,