Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Initial Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of long-stay visas and ordered the Minister of the Interior to issue them within two months under penalty of a €100 daily fine, the Minister subsequently justified the issuance of the required visas to the applicants on July 7, 2022. The Tribunal ruled that although the two-month deadline set by the initial judgment was not met, the ministerial action constituted execution of the judgment under the circumstances, leading the court to declare that there was no need to liquidate the imposed penalty fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Initial Delay: The Tribunal ruled that although the two-month deadline set by the initial judgment was not met, the ministerial action constituted execution of the judgment under the circumstances, leading the court to declare that there was no need to liquidate the imposed penalty fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President decided not to liquidate the penalty based on the provision allowing the President to rule that there is no longer a need to rule on a request.
This article, concerning the liquidation of a penalty, is the legal basis for the court's decision not to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2108617 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Mme C A, Alpha Amadou A et Binta A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités par M. B A et Mme C A pour elle-même, Alpha Amadou A et Binta A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 10 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à Mme C A, Alpha Amadou A et Binta A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré des visas de long séjour à Mme C A, Alpha Amadou A et Binta A le 7 juillet 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 10 février 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2108617 du 10 février 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,