Withdrawal of Challenge to Aid Recovery Orders Upon Judicial Liquidation

Vu la procédure suivante :

I°) Par une ordonnance n° 2201562 du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de la société Operantic.

Par cette requête, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 2210970 par le greffe du tribunal administratif de Melun, la société Operantic, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) le 10 août 2022 en vue du recouvrement d'une aide versée au titre de l'activité partielle d'un montant de 159 225,15 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ASP (président directeur général de l'ASP) le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le président directeur général de l'ASP conclut au rejet de la requête.

La requête et les pièces ont été communiquées au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités d'Île-de-France, qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre, enregistrée le 17 mai 2023, Me Diallo a informé le tribunal du placement en liquidation judiciaire de la société Operantic et de la désignation de la SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval en tant que mandataire et liquidatrice.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la société Operantic déclare se désister de sa requête.

II°) Par une ordonnance n° 2201560 du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de la société Operantic.

Par cette requête, enregistrée le 8 novembre 2022 sous le n° 2211220 par le greffe du tribunal administratif de Melun, la société Operantic, représentée par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) le 19 juillet 2022 en vue du recouvrement d'une aide versée au titre de l'activité partielle d'un montant de 46 355,49 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ASP (président directeur général de l'ASP) le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le président directeur général de l'ASP conclut au rejet de la requête.

La requête et les pièces ont été communiquées au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités d'Île-de-France, qui n'a pas produit de mémoire.

Par une lettre, enregistrée le 17 mai 2023, Me Diallo a informé le tribunal du placement en liquidation judiciaire de la société Operantic et de la désignation de la SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval en tant que mandataire et liquidatrice.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la société Operantic déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes enregistrées par le présent tribunal sous les numéros 2210970 et 2211220 ont été introduites par la même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur le désistement :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

3. Par des mémoires, enregistrés chacun le 30 janvier 2025, la société Operantic déclare se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Operantic des requêtes nos 2210970 et 2211220.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile professionnelle Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval, mandataire liquidatrice de la société Operantic, au président directeur général de l'Agence de services et de paiement et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités d'Île-de-France.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2210970