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2210969 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Mootness of Social Housing Claim)

Numéro de cause 2210969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the administrative authority to provide suitable housing following the filing of a request for social housing. The court determined that, pursuant to its authority to declare a matter moot, there was no longer any need to rule on the request because the petitioner had secured a lease for an adapted dwelling subsequent to the initial filing, leading to the administrative file being closed on the same day the lease was signed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Authority (Mootness of Social Housing Claim): The court determined that, pursuant to its authority to declare a matter moot, there was no longer any need to rule on the request because the petitioner had secured a lease for an adapted dwelling subsequent to the initial filing, leading to the administrative file being closed on the same day the lease was signed.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social autorité administrative production de créance droit d'habitation procédure d'expulsion droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2202211
Case Mootness Due to Subsequent Housing Lease
2312005
Mootness of Social Housing Claim Due to New Lease Agreement
2303147
Petitioner v. State (Moot Housing Allocation Claim)
2210331
Petitioner v. State (Emergency Housing Mootness)
2401000
Housing Claim Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 31 mai 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 octobre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.