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2210969 Généré par l'IA

Refusal of Entry Visas and Failure to Regularize Petition

Numéro de cause 2210969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals residing outside the European Union filed a request to annul the French Embassy in India's decisions from July 28, 2022, which refused them entry visas. The court determined that because the applicants, who reside in India and were unrepresented by counsel, failed to regularize their petition by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so by the court, the prerequisites for proceeding under administrative justice code articles were not met, leading the court to issue an order stating there was no necessity to rule on the request at that time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Entry Visas and Failure to Regularize Petition: The court determined that because the applicants, who reside in India and were unrepresented by counsel, failed to regularize their petition by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so by the court, the prerequisites for proceeding under administrative justice code articles were not met, leading the court to issue an order stating there was no necessity to rule on the request at that time.

Mots-clés

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visa interdiction d'entrée et de sortie droit diplomatique et consulaire révocation de l'autorisation de séjour éloignement infractions à la loi sur les étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.
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2406851
Refusal of Visa Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500064
Refusal of Long-Stay Return Visa and Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2214096
Refusal to Rule on Visa Application Due to Procedural Defect and Non-Compliance
2407701
Visa Refusal Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2415074
Rejection of Deficient Visa Appeal Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de MM. B.

This order declares that there is no need to rule on the request at this stage, which is the main dispositive action.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. C B et M. A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 28 juillet 2022 par lesquelles l'ambassade de France en Inde a refusé de leur délivrer des visas d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête de MM. B, par laquelle ils contestent les décisions du 28 juillet 2022 de l'ambassade de France en Inde refusant de leur délivrer des visas d'entrée en France, a été déposée par les requérants qui résident en Inde et qui ne sont pas représentés dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative précité. Les consorts B ont été invités, par un courrier du tribunal en date du 29 août 2022, à régulariser leur requête dans un délai de deux mois. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de MM. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 juin 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,