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2210969 Généré par l'IA

Essonne Prefect Deportation Order Review Deemed Useless Due to Unreachable Applicant

Numéro de cause 2210969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an administrative order from the prefect of the Essonne department compelling his immediate departure from French territory and specifying the destination country. The court, acting under its authority to determine if there is no longer a need to rule on a claim, noted that correspondence sent to the address provided by the Moroccan national in his application could not be delivered, and lacking any other means to communicate the proceedings or notify a decision, the judicial review of the matter was deemed useless under the current circumstances, leading to an order stating there was no need to rule on the conclusions of the request.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Essonne Prefect Deportation Order Review Deemed Useless Due to Unreachable Applicant: The court, acting under its authority to determine if there is no longer a need to rule on a claim, noted that correspondence sent to the address provided by the Moroccan national in his application could not be delivered, and lacking any other means to communicate the proceedings or notify a decision, the judicial review of the matter was deemed useless under the current circumstances, leading to an order stating there was no need to rule on the conclusions of the request.

Mots-clés

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départ du pays contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request at this stage of the file.
Article R. 776-15
The provision cited as the legal basis allowing the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.
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2310443
Appeal Against Evacuation Order Dismissed Due to Applicant Unavailability
2406117
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Applicant's Unavailability
2210112
Failure to Prosecute Appeal of Departure Order
2404529
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Review
2206404
Foreign National Deportation Order Review Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request at this stage of the file.

Article R. 776-15

The provision cited as the legal basis allowing the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B.

Par cette requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. M. B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1975 à Biougra (Maroc), conteste l'arrêté en date du 20 juin 2022, par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Les courriers adressés par le tribunal à l'adresse indiquée par le requérant dans son recours n'ont pas pu être remis à l'intéressé. A défaut de toute autre adresse à laquelle la procédure engagée devant le tribunal administratif pourrait lui être communiquée, et la décision juridictionnelle le concernant lui être notifiée, le jugement de l'affaire apparaît, en l'état, dépourvu d'utilité. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Essonne.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La magistrate désignée,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.