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2210967 Généré par l'IA

Iranian Applicant v. French Consular Authorities (Visa Denial)

Numéro de cause 2210967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Iran filed a judicial review request challenging the French consular authorities' decision to deny a short-stay visa; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant, residing outside the European Union/EEA/Switzerland and not represented by counsel, failed to regularize the filing by electing domicile within the required territory following a formal request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, rendering the non-regularized appeal subject to outright dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Iranian Applicant v. French Consular Authorities (Visa Denial): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa licenciement administratif asile de ressortissants iraniens juridiction consulaire éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the appeal.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the procedural rule that the applicant failed to comply with, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2313920
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Defects
2217163
Consular Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Premature Judicial Filing
2314699
Applicant v. French Consular Authorities (Suspension of Visa Refusal)
2316137
Applicant v. France (Consular Visa Annulment)
2401536
Visa Application Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the procedural rule that the applicant failed to comply with, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 28 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Iran et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 2 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 14 septembre 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,2210967