Withdrawal of Security Agent Card Annulment Claim Due to Unconfirmed Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a petition seeking the annulment of a refusal to issue a private security agent professional card; however, following the defendant agency's request for the petitioner to confirm the continuation of their claim, the court issued a formal notice under the Code of Administrative Justice advising the petitioner that failure to confirm within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Because the registered letter containing this notice was returned marked "addressee unknown at this address," which constituted regular notification, and the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Security Agent Card Annulment Claim Due to Unconfirmed Petition: Because the registered letter containing this notice was returned marked "addressee unknown at this address," which constituted regular notification, and the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request from Mr. B be recorded, which is the final disposition of the case.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judging formation to issue an order recording withdrawals.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la présidente de la 4e chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 28 juin 2022, présentée par M. A B.
Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le délégué territorial Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. B.
Par une lettre du 16 février 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Alors que l'intéressé n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2024.
La présidente de la 9e chambre
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.