Commercial Entity Withdraws Appeal Against Eviction Following Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a prefectural decision granting police assistance for its eviction from a commercial premise and requested the prohibition of any future eviction from the property, but the prefecture argued the request was moot because the eviction had already been executed on March 15, 2023, leading the entity to file a formal and unconditional notice of withdrawal of its appeal on June 15, 2023; consequently, the Tribunal administratif de Melun granted the withdrawal of the case by order, as permitted by the relevant administrative justice code provision for accepting such dispositive acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Appeal Against Eviction Following Execution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the company EDBER be recorded.
This article authorizes the president of the administrative court to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la société EDBER, représentée par Me Dutoit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du local commercial qu'elle occupe au 99/101 avenue de Stalingrad à Villejuif ;
2°) de dire que le concours de la force publique ne pourra pas être accordé à son encontre et, plus largement, d'interdire toute expulsion du local qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Villejuif ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, désormais sans objet en raison de l'exécution de l'expulsion locative le 15 mars 2023.
Par un acte enregistré le 15 juin 2023, la société EDBER, représentée par Me Dutoit, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société EDBER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société EDBER.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDBER et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 27 février 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2210965