Claim Withdrawal Against Metropolitan Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies filed a claim against a metropolitan authority seeking payment of €1,760,779.03 plus default interest, but subsequently filed a memorandum on July 20, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their claim. The court granted the request, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Against Metropolitan Authority: The court granted the request, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted in this article.
This article provides the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Bouygues travaux publics régions France et la société Corexco, représentées par la société d'avocats CLL Avocats, demandent au tribunal :
1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 1 760 779,03 euros HT majorée des intérêts moratoires capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, les sociétés Bouygues travaux publics régions France et Corexco déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues travaux publics régions France et Corexco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la sociétés Bouygues travaux publics régions France, à la société Corexco et à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,