Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210960 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Appeal to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2210960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest an order from the administrative tribunal of Nantes that had transferred jurisdiction over their claim for €300,000 in damages against a Parisian housing allocation commission to the administrative tribunal of Paris. The court reasoned that because the litigant's submission was effectively an appeal against the initial transfer order, and pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the proper appellate jurisdiction when a lower administrative tribunal is seized of a matter it deems outside its competence, the entire file must be immediately transmitted to the relevant administrative court of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Appeal to Administrative Court of Appeal: The court reasoned that because the litigant's submission was effectively an appeal against the initial transfer order, and pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the proper appellate jurisdiction when a lower administrative tribunal is seized of a matter it deems outside its competence, the entire file must be immediately transmitted to the relevant administrative court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de compétence demande adressée à l'autorité recours du personnel qualité pour recourir transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used as the basis for the court to transmit the case file to another jurisdiction (the administrative court of appeal).
Généré par l'IA
2313084
Case Transfer from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal
2400276
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal
2504478
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
25NT00077
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2428779
Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used as the basis for the court to transmit the case file to another jurisdiction (the administrative court of appeal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B A conteste l'ordonnance n° 2208407 du 20 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris, l'examen de sa requête, enregistrée le 29 juin 2022, tendant à la condamnation de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de Paris à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de proposition de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ".

2. La requête de M. A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2208407 du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2022. Cette requête a été adressée au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2022.

La présidente,

M. C

od