Claim Withdrawal Acknowledged by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, sought a judicial order compelling the reimbursement of withholding taxes from 2007, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed an instrument formally and completely withdrawing their initial request to the administrative tribunal. The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order without prior adversarial proceedings, therefore formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged by Order: The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order without prior adversarial proceedings, therefore formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article was cited in the applicant's initial request regarding legal fees, although the final order only acknowledged the withdrawal and did not rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BWINVEST-AC1-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 9 348,86 euros, au titre de l'année 2007 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BWINVEST-AC1-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BWINVEST-AC1-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BWINVEST-AC1-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LBBW ASSET MANAGEMENT agissant pour le compte de BWINVEST-AC1-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.