Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prior administrative court order that transferred jurisdiction of their claim for €1,500,000 in damages against a municipality, related to an urgent social housing offer provided pursuant to a commission's decision, to another administrative tribunal. Applying Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, which mandates the transfer of cases to the proper administrative jurisdiction, the court determined that the current filing constituted an appeal against the previous transfer order and, therefore, lacked jurisdiction to hear the matter directly; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Municipality: Applying Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code, which mandates the transfer of cases to the proper administrative jurisdiction, the court determined that the current filing constituted an appeal against the previous transfer order and, therefore, lacked jurisdiction to hear the matter directly; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the immediate transmission of the file to the competent administrative court when the judge deems the case falls under the jurisdiction of another administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. B A conteste l'ordonnance n° 2208400 du 20 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris l'examen de sa requête, enregistrée le 29 juin 2022, tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de la proposition de logement social qui lui a été adressée par la régie immobilière de la ville de Paris en exécution de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a désigné prioritaire et devant être logé en urgence en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, l'article L. 811-1 du même code dispose que : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ".
2. La requête de M. A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel de l'ordonnance n° 2208400 du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2022. Cette requête a été adressée au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2022.
La présidente,
M. C
od