Discontinuance of Building Permit Annulment Action and Denial of Municipal Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a building permit issued by the municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal filed a request for discontinuance of proceedings. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on requests that no longer present issues other than costs, accepted the plaintiffs' unqualified withdrawal from the case. Consequently, the court recorded the discontinuance of the action while simultaneously rejecting the municipality's associated claim for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Building Permit Annulment Action and Denial of Municipal Legal Costs: The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on requests that no longer present issues other than costs, accepted the plaintiffs' unqualified withdrawal from the case. Consequently, the court recorded the discontinuance of the action while simultaneously rejecting the municipality's associated claim for reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim, as authorized by Article R. 222-1 (1°) of the CJA.
This article was used to rule on the rejected requests for costs made by the defendant.
This article formally rejects the defendant's cost claims, which references Article L. 761-1 CJA.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. F B et Mme D C, M. A E ainsi que Mmes H G et Françoise G, représentés par Me Delaunay, demandent au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le maire de Rouans a délivré un permis de construire à la commune de Rouans et, d'autre part, la décision du 20 juin 2022 par laquelle le maire de Rouans a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rouans le versement aux consorts B, E et G, chacun, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Rouans, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce que soit solidairement mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, les requérants demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance de leur requête par M. B et Mme C, M. E ainsi que Mmes G est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rouans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B et Mme C, M. E ainsi que Mmes G.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rouans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B et Mme D C, représentants unique des requérants, ainsi qu'à la commune de Rouans.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,