Withdrawal of Housing Enforcement Claim After Secured Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement against the prefect for failing to provide suitable housing following a mediation commission's recognition of their urgent priority need. The applicant later informed the court via a registered memo that they had secured appropriate housing and wished to withdraw their claim. The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, issued an order giving formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Enforcement Claim After Secured Housing: The applicant later informed the court via a registered memo that they had secured appropriate housing and wished to withdraw their claim. The court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge discontinuances, issued an order giving formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states it gives effect to the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the president to give effect to withdrawals, which is the substance of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. D B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Il soutient que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation du département du Val-d'Oise et qu'elle qu'il n'a reçu aucune proposition du préfet dans le délai imparti.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. D B soutient qu'il se souhaite se désister de la procédure.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du
5 novembre 2021.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à
R. 778-7.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. D B déclare avoir trouvé un logement correspondant à ses besoins et capacités et vouloir abandonner la procédure. Par conséquent elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. D B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B et au la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise
Fait à Cergy, le 21 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.