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2210949 Généré par l'IA

Application to Vacate Housing Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2210949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent application seeking the "vacating of housing" with the administrative court, but the court rejected the request due to manifest inadmissibility because the written submissions were particularly confusing and lacked any precise legal basis, allowing the designated judge to dismiss the request under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Application to Vacate Housing Dismissed for Inadmissibility: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement licenciement administratif résiliation de bail d'habitation retrait de la requête demande adressée à l'autorité capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the explicit rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2405322
Housing Application Suit Dismissed for Inadmissibility
2310188
Dismissal of Inadmissible Housing Petition for Lack of Challenged Decision
2411327
Inadmissibility of Housing Allocation Request Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2209310
Prefect Housing Obligation Appeal Dismissed for Inadmissibility
2505069
Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Regarding Housing Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the explicit rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B C a saisi le juge des référés d'une requête en " remise sur vacance du logement ".

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. En l'espèce, les écritures de M. B C se révèlent particulièrement confuses et n'apportent aucune précision quant au fondement juridique de la requête en référé. Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Nantes, le 26 août 2022.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution

de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,