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2210948 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Review of Private Contract Dispute

Numéro de cause 2210948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim with the administrative tribunal concerning a dispute with a private company regarding an online purchase. The court reasoned that relationships between a private company and its customers are governed by private law, meaning disputes arising therefrom fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal, the court ordered the petition dismissed as brought before a manifestly incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Review of Private Contract Dispute: The court reasoned that relationships between a private company and its customers are governed by private law, meaning disputes arising therefrom fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the rejection of claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative tribunal, the court ordered the petition dismissed as brought before a manifestly incompetent judicial order.

Mots-clés

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contrat de droit administratif contrôle juridictionnel créance contestée litige non administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2403565
Jurisdictional Challenge in Private Insurance Contract Dispute
2401228
Jurisdictional Challenge: Private Contract Dispute Referred to Judicial Courts
2301615
Employment Contract Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. C A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société Leroy Merlin relatif à un achat effectué sur son site internet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la société Leroy Merlin relatif à un achat effectué sur son site internet. Les rapports qui régissent les relations entre une entreprise privée et ses clients sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent dès lors des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la présente requête est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1