Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a refusal to register their application for renewal of a private and family life residence permit as a parent of a French child, and to compel the relevant prefect to register the application, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request. The administrative court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations, thereby concluding the case by formally accepting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal: The administrative court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such renunciations, thereby concluding the case by formally accepting the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's complete withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 05 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Lemos et Me Cloris, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 09 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à un non-lieu à statuer au motif que Madame A est convoquée le 24 août 2022 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin que sa demande de renouvellement soit enregistrée.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 janvier 2023 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2210945 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lemos, Me Cloris et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 août 2023.
Le président de la 11ème chambre,
Signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.