Physician Withdraws Challenge to Medical Council Practice Restriction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician sought judicial review to annul a decision by the national medical council that upheld the departmental council's refusal to authorize practice at a separate site in addition to their primary practice; however, following an unsuccessful mediation proposal and notification that failure to confirm the maintenance of the claim would constitute withdrawal, the physician formally submitted a withdrawal of the petition, leading the court to formally accept the discontinuance of the proceedings under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Physician Withdraws Challenge to Medical Council Practice Restriction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 2614 du 29 septembre 2022, notifiée par courrier du 27 octobre 2022, par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 19 mai 2022 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de cet ordre ayant refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer en site distinct, en dehors de la SELARL des docteurs B, située 3 rue de Bir Hakeim à Marseille (13001), une demi-journée par semaine, au sein du centre de santé Cosem, situé 24 place Castellane dans cette même ville (13006) ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins et du conseil national de cet ordre la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 2 janvier 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier du 1er mars 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a réitéré sa proposition d'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier, enregistré le 13 mars 2023, le conseil national de l'ordre des médecins a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation au motif qu'à l'issue du réexamen sollicité par le docteur B, la décision contestée a été abrogée par une nouvelle décision du 2 février 2023.
Par un courrier du 14 mars 2023, le conseil de M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national de l'ordre des médecins.
Copie en sera adressée au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins.
Fait à Marseille, le 31 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.