Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210941 Généré par l'IA

Health Insurance Card Issuance Dispute: Jurisdictional Dismissal

Numéro de cause 2210941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal compelling the primary health insurance fund to issue a health insurance card, but the court dismissed the petition based on its lack of jurisdiction. The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the issuance of a health insurance card, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thereby requiring the application of the rule allowing dismissal of requests manifestly outside the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Health Insurance Card Issuance Dispute: Jurisdictional Dismissal: The court reasoned that under the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including the issuance of a health insurance card, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thereby requiring the application of the rule allowing dismissal of requests manifestly outside the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie incompétence ratione materiae licenciement administratif émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2307854
Health Insurance Coverage Dispute Jurisdiction
2301615
Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction Ruling
465750
Refusal of Health Insurance Registration: Jurisdiction of Judicial Courts Upheld
2300493
Jurisdictional Dispute Over Supplementary Health Coverage Eligibility
2410732
Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte " vitale ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de délivrance d'une carte " vitale ". Par suite la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,