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2210940 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Priority Housing Status

Numéro de cause 2210940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that implicitly rejected their request to classify their social housing application as priority and urgent; however, the court, noting the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal because the commission ultimately responded favorably to their request, issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Priority Housing Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives annulation de la décision administrative expulsion d'un logement retrait de la demande logement social annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the petition.
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2203011
Withdrawal of Housing Status Appeal
2501343
Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant
2416343
Housing Priority Appeal Withdrawal Confirmation
2300255
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Status
2208575
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the petition.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 29 juillet et 10 août 2022, M. A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. B C déclare se désister de sa requête. Il fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a répondu favorablement à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Cergy, le 5 octobre 2022.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière