Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210938 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Overdue Service Indemnity After Implicit Rejection by Cerema

Numéro de cause 2210938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by a technical studies center (Cerema) regarding her claim for payment of an overdue specific service indemnity (ISS) for the year 2020, plus associated late payment interest, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Overdue Service Indemnity After Implicit Rejection by Cerema: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande ordre de paiement dommage pour perte d'usage cessation définitive des fonctions demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2202998
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation
2308953
Withdrawal of Administrative Appeal for Indemnity
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2300134
CEREMA Retirement Claim Withdrawal
2301644
Withdrawal of Indemnity Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 10 808,75 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,