Withdrawal of Development Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging an implicit municipal decision granting a development permit for 56 lots, the applicants formally withdrew their entire request, including ancillary claims for annulment, injunction, and costs, as evidenced by a filing on January 27, 2023. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge such actions, granted the pure and simple withdrawal of the application, which was accepted by the permit beneficiary who also waived any related cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Development Permit Challenge: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to officially acknowledge such actions, granted the pure and simple withdrawal of the application, which was accepted by the permit beneficiary who also waived any related cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance (giving act) of the applicants' withdrawal of their request.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 janvier 2023, la SCI Orane et Mme A B, représentées par Me Pagenel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Fos-sur-Mer, née le 29 juin 2022, accordant à la SAS Hectare le permis d'aménager n° PA 013039 21 G0007 ayant pour objet la réalisation de 56 lots, le certificat délivré par le maire de la commune le 20 juillet 2022 sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 27 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de statuer à nouveau par une décision de refus à l'encontre du permis d'aménager ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la SCI Orane et Mme B, représentées par Me Pagenel, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la SAS Hectare, représentée par Me Bonnet, déclare accepter le désistement des requérantes et renoncer à toute demande au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la SCI Orane et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Orane et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Orane et Mme A B, à la SAS Hectare et à la commune de Fos-sur-Mer.
Fait à Marseille, le 15 février 2024
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,