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2210934 Généré par l'IA

Remission of Active Solidarity Income Debt Refusal Appeal Deemed Withdrawn Due to Unanswered Court Order

Numéro de cause 2210934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant contested the refusal by the departmental council to grant a remission of the active solidarity income debt, but after the court invited the appellant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and the notification letter was returned as "addressee unknown," the court deemed the appellant to have received the notification by May 7, 2025, and, in the absence of the required confirmation, ordered that the appellant be deemed to have withdrawn the entire claim, giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Remission of Active Solidarity Income Debt Refusal Appeal Deemed Withdrawn Due to Unanswered Court Order: La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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remise de dette désistement d'action opposition au commandement de payer acte de défaut de biens annulation du jugement de faillite objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A
This order explicitly grants the action taken (giving notice of withdrawal), which is the dispositive act.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the President of the administrative tribunal with the power to issue an order to formally acknowledge withdrawals.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article justifies the procedure used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2203723
Implicit Refusal of Solidarity Income Debt Remission; Abandonment of Proceedings
2011459
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Formal Inquiry
2400103
Litigant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Social Solidarity Income Debt Remission Request
2301260
Applicant v. Departmental Council President (Debt Remission Refusal)
2110682
Mootness of Claim Regarding Debt Remission Following Council Decision Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

This order explicitly grants the action taken (giving notice of withdrawal), which is the dispositive act.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the administrative tribunal with the power to issue an order to formally acknowledge withdrawals.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article justifies the procedure used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A conteste la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active et demande de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 23 avril 2025, M. M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 7 mai 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 7 mai 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,