Failure to Comply with Electronic Filing Rules Bars Review of Solidarity Fund Repayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a demand for repayment of an improperly paid solidarity fund grant from 2020-2021, but the court dismissed the application because the required procedural steps for submitting documents via the dedicated electronic filing system were not followed; specifically, the attachments to the electronic petition were not sent as separate files as mandated by the relevant administrative justice code, and despite being formally notified and given an opportunity to correct the deficiency, the applicant failed to regularize the submission, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 414-5 du code de justice administrative; Failure to Comply with Electronic Filing Rules Bars Review of Solidarity Fund Repayment Demand: Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for rejecting the application as manifestly inadmissible by order.
Cited to explain the procedural requirement for attaching documents via the 'télérecours' application.
Cited to establish the date M. B was deemed to have received the request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 25 octobre 2022 par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris l'a mis en demeure de payer la somme totale de 1 650 euros indûment versée, relative au fonds de solidarité accordé au titre de l'année 2020-2021.
Vu la lettre du 21 novembre 2022, adressée par le greffe du tribunal à M. B l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête.
Vu les autres pièces au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours " ou " télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Par dérogation de ces dispositions, le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important de pièces constituant une série homogène. Par ailleurs, selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
3. La requête présentée par M. B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y sont annexées, qui ne relèvent pas de la dérogation prévue au cinquième alinéa de ce même article, n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. M. B a été invité à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition le 21 novembre 2022, date certifiée par l'accusé de notification délivré par l'application " Télérecours citoyens ". Ce courrier, dont M. B est réputé avoir reçu communication le 24 novembre 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est resté sans effet. Par suite, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 8 mars 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière