Petitioner Withdraws Annulment Claim After Decision Withdrawn; Court Awards Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending her cat breeding and sales activity and also requested an award for legal expenses, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the annulment claim because the prefect had already withdrawn the challenged decision. Given the petitioner's unambiguous withdrawal of the primary claim, the court, pursuant to its authority to rule on matters solely concerning legal expenses after a withdrawal, accepted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claim After Decision Withdrawn; Court Awards Legal Costs: Given the petitioner's unambiguous withdrawal of the primary claim, the court, pursuant to its authority to rule on matters solely concerning legal expenses after a withdrawal, accepted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner a specified sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's power to rule on the request following the withdrawal of the main conclusions.
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe l'a mise en demeure de prendre certaines mesures et a suspendu son activité de reproduction et de vente de chats ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le préfet de la Sarthe a retiré la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre