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2210930 Généré par l'IA

Denial of Mobility Inclusion Parking Card - Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2210930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the denial of a mobility inclusion parking card by filing a petition without attaching the requisite contested administrative decision, an omission that constitutes a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that after duly notifying the petitioner via registered mail to regularize the filing by submitting the decision or justifying its absence within a specified fifteen-day period, the petitioner failed to comply with the request, necessitating the dismissal of the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Denial of Mobility Inclusion Parking Card - Failure to Submit Contested Decision: The court reasoned that after duly notifying the petitioner via registered mail to regularize the filing by submitting the decision or justifying its absence within a specified fifteen-day period, the petitioner failed to comply with the request, necessitating the dismissal of the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande obligation de créer des places qualité pour recourir contre permis opposition à la marque griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.
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2516427
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Procedural Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2513473
Dismissal of Mobility Card Application Petition for Failure to Provide Contested Decision
2400978
Parking Mobility Card Denial Admissibility Challenge
2305465
Parking Mobility Inclusion Card Refusal Admissibility Challenge Dismissal
2510076
Rejection of Mobility Inclusion Card Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la carte mobilité inclusion " mention stationnement ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée d'une décision qu'elle entendrait contester. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé avec accusé de réception du 17 mai 2022, réceptionné le 18 mai suivant, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision attaquée et a été avisée, en outre, des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, Mme A n'a pas procédé à la régularisation demandée ni même justifier de l'impossibilité de produire ladite décision. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P.Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2210930/6-2