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2210929 Généré par l'IA

Inadmissibility of Housing Assistance Annulment Request Due to Defective Filing

Numéro de cause 2210929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from March 29, 2022, by the family allowance fund that denied them personal housing assistance, but the request was deemed inadmissible because the litigant failed to attach the contested decision or justify their inability to do so, despite being formally invited by the court to regularize the filing within a specified timeframe, leading the court to reject the petition outright pursuant to provisions allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests that have not been corrected after notice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Housing Assistance Annulment Request Due to Defective Filing: Mme A ne produit pas au dossier la décision qu'elle entend contester, ni ne justifie de l'impossibilité de la produire. Conformément aux dispositions combinées des articles R. 222-1, R. 412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé en date du 17 mai 2022, dont l'accusé de réception signé par Mme A est revenu au greffe le 24 mai 2022. Avisée des conséquences de son éventuelle carence, la requérante n'a pas à ce jour répondu à la demande du greffe.

Mots-clés

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contribution d'assistance recours en annulation en droit de l'Union procédure d'expulsion perception abusive de prestations de l'aide sociale dépôt tardif révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to do, leading to the rejection.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This provision concerns the procedure for inviting the applicant to regularize the claim, which was followed before the rejection.
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2203538
Claimant's Petition for Housing Assistance Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306408
Dismissal for Failure to Cure Formal Deficiency in Housing Assistance Waiver Case
2407427
Housing Aid Suspension Appeal Admissibility Dismissal
2202701
Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Housing Benefit Annulment Case
2104270
Applicant v. Family Allowance Fund (Procedural Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to do, leading to the rejection.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This provision concerns the procedure for inviting the applicant to regularize the claim, which was followed before the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé le bénéfice de l'aide personnelle au logement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué. Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). ".

2. Mme A ne produit pas au dossier la décision qu'elle entend contester, ni ne justifie de l'impossibilité de la produire. Conformément aux dispositions combinées des articles R. 222-1, R. 412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé en date du 17 mai 2022, dont l'accusé de réception signé par Mme A est revenu au greffe le 24 mai 2022. Avisée des conséquences de son éventuelle carence, la requérante n'a pas à ce jour répondu à la demande du greffe.

3. Dès lors, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 novembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2210929/6-3