Dismissal of Challenge to Immediate Expulsion Order Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order obligating an individual to leave the national territory immediately, specifying the country of return, and imposing a three-year ban on re-entry, which had been notified on August 2, 2022, at 10:30 AM. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative decision lacked a voluntary departure period, triggering the 48-hour statutory deadline for filing a challenge, and the applicant's filing was registered on August 4, 2022, at 6:41 PM, thereby exceeding the legally prescribed period for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Challenge to Immediate Expulsion Order Due to Untimely Filing: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative decision lacked a voluntary departure period, triggering the 48-hour statutory deadline for filing a challenge, and the applicant's filing was registered on August 4, 2022, at 6:41 PM, thereby exceeding the legally prescribed period for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to reject the request was based on the power granted to the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests.
This provision was cited in the prayer for relief, although ultimately the costs application was not explicitly ruled upon in the dispositive orders, which only contained the rejection of the request and notification orders. However, since the applicant explicitly requested costs under this article, and the court's structure implies a full review of the requests, in this specific context of French administrative law procedure, we list the procedural basis for rejection and will check costs if explicitly ruled upon. Since there are no cost orders in the dispositive, only rejection and notification, we adhere strictly to cited provisions in numbered orders. Given the dispositive only contains Article 1 and Article 2 (rejection and notification), L. 761-1 is excluded as it was only requested by the petitioner and not ruled upon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Martoux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article
L. 732-8. ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des
Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, lui a été notifié le 2 août 2022 à 10 heures 30 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par
M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 août 2022 à 18 heures 41, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.