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2210925 Généré par l'IA

Administrative Decision Refusing French Nationality Certification Overruled by Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2210925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative decision refusing the issuance of a certificate of French nationality. The court dismissed the request, relying on the Code of Civil Procedure which specifies that the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent to hear disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons, thus concluding that the administrative jurisdiction manifestly lacked jurisdiction over the subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Administrative Decision Refusing French Nationality Certification Overruled by Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request, relying on the Code of Civil Procedure which specifies that the ordinary civil jurisdiction is exclusively competent to hear disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons, thus concluding that the administrative jurisdiction manifestly lacked jurisdiction over the subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae nationalité décision étrangère contrôle juridictionnel code de procédure civile annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the procedural power under this article to dismiss the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article 29 du code civil
The court used this article to establish that the judicial jurisdiction, not the administrative one, has exclusive competence over nationality disputes, justifying the dismissal.
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22NT02631
Dispute Over Jurisdiction in French Nationality Certification Refusal
2215641
Nationality Certificate Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction
2208553
Administrative Court Jurisdiction over French Nationality Dispute
2324692
Jurisdiction over French Nationality Disputes
2212124
Dispute Over Jurisdiction: Nationality Certificate Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

The court used this article to establish that the judicial jurisdiction, not the administrative one, has exclusive competence over nationality disputes, justifying the dismissal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the procedural power under this article to dismiss the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. A conteste, par la présente requête, une décision refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,