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2210924 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Nationality Dispute

Numéro de cause 2210924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that refused the issuance of a certificate of French nationality. The administrative court ruled that under the civil code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality belongs exclusively to the judicial courts. Therefore, the administrative court dismissed the petition because it was manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Nationality Dispute: The administrative court ruled that under the civil code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality belongs exclusively to the judicial courts. Therefore, the administrative court dismissed the petition because it was manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence nationalité annulation civile décision étrangère annulation de la décision administrative litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 29 du code civil
This provision establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's rejection of the request.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to dismiss, by order, requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2324692
Jurisdiction over French Nationality Disputes
2208553
Administrative Court Jurisdiction over French Nationality Dispute
2304792
Jurisdiction over Nationality Disputes: Administrative vs. Judicial Courts
22PA04364
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2212124
Dispute Over Jurisdiction: Nationality Certificate Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

This provision establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's rejection of the request.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to dismiss, by order, requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 6429/2019 du 23 avril 2019 par laquelle lui a été refusée la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. A conteste, par la présente requête, une décision refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,