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2210923 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2210923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, and payment of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The court, citing procedural rules allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order giving formal notice of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, citing procedural rules allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order giving formal notice of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts décisions incidentes impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209350
Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim
2207249
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216778
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 juillet et 12 octobre 2022, la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds SWB Global Return Portfolio, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 5 octobre 2022 et 1er mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds SWB Global Return Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds SWB Global Return Portfolio est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds SWB Global Return Portfolio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds SWB Global Return Portfolio, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.