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2210921 Généré par l'IA

Minister of Interior v. Algerian National (Naturalization Inadmissibility)

Numéro de cause 2210921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request seeking the annulment of the Minister of the Interior's decision declaring an application for naturalization inadmissible because the applicant, an Algerian national, resided in Algeria at the time of filing. The court reasoned that although the applicant cited past residency, employment in France, and possession of French bank accounts, these facts were irrelevant to the requirement under civil code articles that an applicant must have their habitual residence in France for the preceding five years and must not be residing abroad, unless that foreign stay is for specific professional activity on behalf of the French State or a designated entity, which the applicant failed to demonstrate. Consequently, the sole ground raised in the appeal was deemed inoperative, leading to the rejection of the application by ordinance due to the expired appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 21-16 du code civil, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Minister of Interior v. Algerian National (Naturalization Inadmissibility): The court reasoned that although the applicant cited past residency, employment in France, and possession of French bank accounts, these facts were irrelevant to the requirement under civil code articles that an applicant must have their habitual residence in France for the preceding five years and must not be residing abroad, unless that foreign stay is for specific professional activity on behalf of the French State or a designated entity, which the applicant failed to demonstrate. Consequently, the sole ground raised in the appeal was deemed inoperative, leading to the rejection of the application by ordinance due to the expired appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ressortissants étrangers obligation de résidence ministre de l'intérieur décision étrangère naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors et le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 21-16 du code civil
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the request via order because the sole ground of appeal was deemed inoperative after the appeal deadline expired.
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2007779
Algerian National Naturalization Inadmissibility Upheld Due to Lack of Residency
2402123
Algerian Claimant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)
2312630
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)
2009399
Algerian National v. Minister of the Interior: Reintegration into French Nationality and Residency Requirements
2207882
Annulment of Interior Minister's Decision on Nationality Inadmissibility Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the request via order because the sole ground of appeal was deemed inoperative after the appeal deadline expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Il soutient qu'il a séjourné en France pendant plusieurs années et y a travaillé et qu'il détient un plan d'épargne logement, un compte courant et un compte sur livret auprès d'une banque française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1363 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. M. B, ressortissant algérien né en 1960, résidant en Algérie, a demandé à être réintégré dans la nationalité française. Par la décision du 5 août 2021 qu'il défère au tribunal, le ministre de l'intérieur a déclaré cette demande irrecevable.

3. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ". Aux termes de l'article 21-17 du même code : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. ". Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; / () ".

4. Si M. B fait valoir qu'il a vécu en France pendant plusieurs années, qu'il y a exercé des activités salariées et qu'il est titulaire de comptes dans une banque française, ces circonstances sont sans influence sur le constat que, résidant en Algérie, il n'a pas sa résidence en France et, au regard du 1° de l'article 21-26 précité du code civil, sur lequel se fonde la décision attaquée, sur le fait qu'il n'exerce pas une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Il en résulte que l'unique moyen de la requête, tiré de ces circonstances dont fait état M. B, est sans influence sur l'appréciation de la légalité de la décision du 5 août 2021 et, en conséquence, que ce moyen est inopérant. Dès lors et le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,