Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Expulsion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling them to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens at the time the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Expulsion Appeal: The court determined that under the relevant administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens at the time the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly directing the transmission of the case file.
This article authorizes the court president to transmit the case to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the decision.
This article is used to determine that the administrative tribunal of Amiens has jurisdiction over the department where the applicant resided (Oise).
This article concerns the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Lasshab, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Somme, Aisne et Oise () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Creil, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.
Fait à Cergy, le 5 août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet