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2210919 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2210919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order from May 10, 2022, issued by the Prefect of Essonne, which rejected his residence permit application and ordered his immediate departure from France. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to administrative justice code provisions dictating jurisdiction based on the place of residence at the time of the challenged decision, the case belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the petitioner resided in the Essonne department when the order was issued, necessitating the transfer of the file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to administrative justice code provisions dictating jurisdiction based on the place of residence at the time of the challenged decision, the case belonged to the Administrative Tribunal of Versailles because the petitioner resided in the Essonne department when the order was issued, necessitating the transfer of the file to the competent Versailles court.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de l'autorisation droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The provision cited as the basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article 1er
The court orders the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to determine the jurisdictional boundaries defining the competent Tribunal Administratif (Versailles).
Généré par l'IA
2422670
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2403925
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2306092
Petitioner Seeks Annulment of Residence Permit Refusal; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal
2400091
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2316615
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to determine the jurisdictional boundaries defining the competent Tribunal Administratif (Versailles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par

Me Maugendre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Chilly-Mazarin, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet