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2210915 Généré par l'IA

Housing Application Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2210915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a housing provider's decision denying an application for housing, but subsequently filed a declaration with the administrative tribunal formally withdrawing their request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Housing Application Withdrawal Confirmation: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the simple and unqualified request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative demande confirmative d'accès notification de la décision résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for giving formal acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Article 2
Orders the notification of the order to the parties.
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2117094
Housing Application Annulment Rejection Deemed Withdrawal
2313002
Housing Request Withdrawal Confirmation Case
2108887
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Annulment Claim
2106883
Withdrawal of Annulment Application for Housing Offer Rejection
2302592
Petitioner's Failure to Confirm Housing Request Constitutes Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for giving formal acknowledgment of the withdrawal.

Article 2

Orders the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la société Erilia a rejeté sa demande d'attribution d'un logement.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Erilia.

Fait à Marseille, le 20 février 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2210915