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2210914 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal

Numéro de cause 2210914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the French authorities' refusal to issue a long-stay visa to their spouse and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal against that refusal; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel visa retrait de la requête demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's explicit withdrawal of their request.
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2407216
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
23NT03806
Withdrawal of Visa Appeal
2307012
Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Denial
2401606
Withdrawal of Student Visa Judicial Review Application
2400140
Withdrawal of Judicial Review of Residency Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's explicit withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités françaises à Tunis ont refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme A C, son épouse, et la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé le 7 juin 2022 contre cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2023 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,