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2210909 Généré par l'IA

Withdrawal of Salary and Pension Judicial Review Claim

Numéro de cause 2210909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the calculation of her salary during 42 years of employment with a local authority and her subsequent pension payments, claiming her compensation was significantly lower than that of her colleagues. However, the court noted that the litigant subsequently filed a submission indicating the cancellation of her request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal of the claim, pursuant to provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B; Withdrawal of Salary and Pension Judicial Review Claim: However, the court noted that the litigant subsequently filed a submission indicating the cancellation of her request, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal of the claim, pursuant to provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel calcul du salaire révocation de rentes sociales réduction de l'augmentation ordinaire de traitement indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article orders the notification of the present decision.
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2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2306728
Claimant Withdraws Pension Revision Appeal
2409985
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Remuneration Suspension
2402484
Withdrawal of Pension Calculation Review
2405753
Administrative Acknowledgment of Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article officially records the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A B sollicite du tribunal la révision de son salaire pendant ses 42 années de carrière au sein de la mairie de Carpentras ainsi que de sa retraite servie par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Elle soutient que " [s]es collègues gagnent jusqu'à 4 à 5 fois plus qu['elle] ".

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B informe le tribunal de " l'annulation de [s]a requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière