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2210906 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Retirement Benefits

Numéro de cause 2210906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional representative's decision from October 6, 2022, which denied a retirement benefit, and requested an order compelling payment of the benefit plus legal costs. However, the litigant subsequently submitted a memorandum on June 24, 2024, explicitly declaring a pure and simple withdrawal from the claim. Consequently, the administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the noting of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Retirement Benefits: However, the litigant subsequently submitted a memorandum on June 24, 2024, explicitly declaring a pure and simple withdrawal from the claim. Consequently, the administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the noting of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite paiement des prestations procédure en annulation retrait de la requête versement anticipé contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CGOS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge outright withdrawals (désistements).
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2433564
Retirement Annulment and Jurisdiction Dispute: Claimant v. Administration
2114687
Claimant v. Administration Regarding Retirement Decision Withdrawal
2500124
Claim Withdrawal in Regional Authority Decision Dispute
2205383
Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Order
2203656
Claimant's Withdrawal in Early Retirement Pension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge outright withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Callon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le délégué régional du Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) a refusé de lui délivrer sa prestation de départ à la retraite ;

2°) d'enjoindre au CGOS de lui verser la prestation de départ à la retraite dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge du CGOS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics de la région Provence Alpes Côte-d'Azur.

Fait à Marseille le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,