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2210903 Généré par l'IA

MDPH Decision Annulment and AAH Jurisdiction

Numéro de cause 2210903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) denying the benefit of the handicapped adult allowance (AAH). The administrative court determined that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation, as established by the Social Security Code, and are therefore exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale; MDPH Decision Annulment and AAH Jurisdiction: The administrative court determined that disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation, as established by the Social Security Code, and are therefore exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
handicapés contentieux de sécurité sociale recours en annulation en droit de l'Union créance contestée décisions en matière médicale autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that disputes regarding the Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) fall under general social security litigation, which is under judicial court jurisdiction.
Généré par l'IA
2207914
MDPH Decision Annulment Appeal Jurisdiction
2309393
MDPH Decision Annulment Regarding Disabled Adult Allowance Jurisdiction
2302022
Dispute over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2402612
Dispute over AAH Jurisdiction
2400489
Claimant v. Administrative Court (AAH Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that disputes regarding the Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) fall under general social security litigation, which is under judicial court jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre une décision par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,