Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a family allowance fund's decision to reject a discretionary waiver for an overpayment of an activity bonus totaling €2,252.73; however, the applicant subsequently filed a motion on January 25, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (désistement).
This order explicitly takes note of the withdrawal based on the provisions cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme B A conteste la décision du 2 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 2 252,73 euros.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 mars 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,