Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement on Activity Bonus Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the family allowance fund that only partially waived a debt related to an activity bonus, but the administrative court recorded the withdrawal of the appeal because the individual subsequently signed a settlement protocol on August 4, 2022, agreeing to renounce the legal proceedings, a fact confirmed by the submission of the protocol to the court and the appellant's failure to respond or contest it within the allotted time frame.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement on Activity Bonus Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the judicial division to give formal notice (donner acte) of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle de 496,68 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant de 993,36 euros.
Par une ordonnance du 14 juin 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 4 août 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 4 août 2022 et dont une copie a été produite le jour même par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à Mme A qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2210902 introduit le 13 mai 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme A s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2210902/6-