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2210901 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal

Numéro de cause 2210901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to reject her naturalization application and requested an order compelling the Minister to grant her French nationality. However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unequivocally withdrew her request entirely. The court, acting under the authority permitting it to record such actions, issued an order simply giving formal notice of this withdrawal, resulting in the conclusion of the case based on the petitioner's unilateral decision to abandon her claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal: However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unequivocally withdrew her request entirely. The court, acting under the authority permitting it to record such actions, issued an order simply giving formal notice of this withdrawal, resulting in the conclusion of the case based on the petitioner's unilateral decision to abandon her claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article formally acknowledges the appellant's withdrawal of their appeal.
Généré par l'IA
2410988
Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case
2203634
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal After Granting of Nationality
2011136
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Objection
2109983
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2202038
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Grant of Naturalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article formally acknowledges the appellant's withdrawal of their appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,