Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210900 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Nationality Application Inadmissible

Numéro de cause 2210900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European territory, and not represented by counsel, filed a petition seeking annulment of the rejection of her application for French nationality and an order for the relevant minister to reconsider it. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the required European territories after being formally requested to regularize her filing within the allotted timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Litigant's Failure to Elect Domicile Renders Nationality Application Inadmissible: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the required European territories after being formally requested to regularize her filing within the allotted timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité domicile condition de recevabilité annulation de la naturalisation facilitée statut juridique européen preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to reject the request via an ordinance due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative part rejecting the claim.
Article R. 431-8 du même code
The inadmissibility (leading to the rejection in Article 1) was based on the failure to comply with the domicile election requirement stated in this article.
Généré par l'IA
2415362
Unrepresented Applicant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2317955
Visa Refusal Annulment Petition Inadmissibility Due to Lack of Domicile Election
2312235
Unrepresented Foreign Applicant's Naturalization Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2309248
Naturalization Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile
2202454
Unrepresented Foreign Applicant Fails to Elect Domicile in Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative part rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to reject the request via an ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 431-8 du même code

The inadmissibility (leading to the rejection in Article 1) was based on the failure to comply with the domicile election requirement stated in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A C épouse B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme C demande au tribunal de mettre en place une médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 19 août 2022, et dont il a été accusé réception le 4 septembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,