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2210898 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income)

Numéro de cause 2210898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul the departmental council president's decision rejecting their application for the active solidarity income, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit proof of the mandatory prior administrative appeal or to regularize the filing after being explicitly requested to do so, in accordance with the judicial code provisions governing manifest inadmissibility and the statutory requirement for a prior administrative recourse concerning such benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition légale recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives activité soumise à cotisation interdiction professionnelle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2501566
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income)
2307294
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Application)
2215421
Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Solidarity Income Denial
2304844
Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Refusal)
2302507
Rejection of Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ".

3. La requête déposée par M. A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 30 août 2022 et dont il a été accusé réception, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental rejetant sa demande de revenu de solidarité active, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,