Unemployment Benefits Overpayment Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implicit decision confirming an overpayment of unemployment benefits (ARE) totaling over 20,000 euros, along with ancillary requests for re-examination and costs. The administrative court rejected the request, ruling that disputes concerning unemployment benefits paid by the agency remain under the jurisdiction of the judicial courts, as established by the law applicable prior to the agency's creation, and therefore the administrative court was manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, article L. 5312-12 du code du travail, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefits Overpayment Dispute Jurisdiction: The administrative court rejected the request, ruling that disputes concerning unemployment benefits paid by the agency remain under the jurisdiction of the judicial courts, as established by the law applicable prior to the agency's creation, and therefore the administrative court was manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order rejecting the claim because the administrative court lacks jurisdiction.
This provision authorizes the president to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A, représenté par Me Pfligersdorffer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi d'Angers a refusé de retirer sa décision rejetant le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 1er avril 2022 de ce même directeur lui confirmant un trop-perçu de 20 179,04 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période du 24 septembre 2019 au 31 décembre 2020, ensemble lesdites décisions ;
2°) d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'agence de Pôle emploi d'Angers de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Les litiges relatifs à l'attribution et au versement des allocations chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) relevaient de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, les conclusions de la requête de M. A, dirigées contre des décisions relatives à un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête présentée par M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 25 août 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,